Conditions Générales de Service
Conditions Générales de Services
1. Acceptation
L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.lovys.fr (ci-après dénommée « la Plateforme LOVYS ») de la société LOVYS SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1000,00€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 832028021 et dont le siège social se situe 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen (ci-après dénommée « LOVYS ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions générales de services.
Tout accès à la Plateforme LOVYS et/ou utilisation de la Plateforme LOVYS suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre LOVYS SAS et l’internaute qui accède à la Plateforme LOVYS, ainsi que le client, personne physique, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur la Plateforme LOVYS (ci-après dénommé « le Client »).
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la Plateforme LOVYS par le Client.
LOVYS SAS se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme LOVYS ainsi que les Conditions générales de services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions générales de services, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
En cas de mise à jour des Conditions Géné rales de Services et si vous e ̂ tes Client de Lovys, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délais au-delà sur duquel vous acceptez tacitement ses termes. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme LOVYS.
L’accès aux prestations d’assurance en vente à travers la Plateforme LOVYS n’est possible qu’après acceptation par le Client du « contrat d’assurance collective conclu entre la Compagnie d’assurances (assureur) et LOVYS SAS, Paris (le preneur d’assurance) - Conditions générales d’assurance (CGA) », signé de manière digitale lors de la souscription de chaque produit d’assurance, et accessible dans le profil personnel créé dans l’application LOVYS.
La validité du produit d’assurance acheté par le Client implique l’acceptation préalable par ce dernier des « Conditions générales d’assurance (CGA) ».
2. Conditions particulières et tarifaires
Les présentes Conditions générales de services seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre LOVYS SAS et le Client.
3. Définitions
Client : l’internaute qui accède à la Plateforme LOVYS, ainsi que le client, personne physique préalablement inscrite et ayant créé un compte sur la Plateforme LOVYS.
Compte : relatif au profil digital du Client créé à travers la plateforme utilisée à des fins de souscription.
LOVYS SAS : société par actions simplifiée au société LOVYS SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1000,00€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 832028021 et dont le siège social se situe 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen éditrice de la Plateforme LOVYS.
Assureur :
Souscription d’assurance : émission d’une police d’assurance auprès de l’assureur exécutée par LOVYS SAS pour le compte du Client avec
Plateforme LOVYS : plateforme d’émission de polices d’assurance en ligne accessible à l’adresse www.lovys.fr
Services : services d’intermédiation en assurance fournis au Client par LOVYS SAS sur la Plateforme LOVYS.
4. Objet de la Plateforme LOVYS
La Plateforme LOVYS propose à ses Clients un service d’émission et gestion de polices d’assurance par abonnement mensuel.
5. Disponibilité des Services
La Plateforme LOVYS est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
6. Conditions d’inscription
Pour ouvrir un compte Lovys le client (personne physique) doit :
· Être ré sident fiscal en France.
· Etre majeur et être juridiquement capable.
· Disposer d’un téléphone mobile personnel.
· Pouvoir et savoir se connecter à Internet.
· Disposer d’un original de piè ce d’identité en cours de validité.
Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur la Plateforme LOVYS.
Le compte pourra être résilié par LOVYS SAS à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de la Plateforme LOVYS.
Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment, en respectant les modalités décrites sur la Plateforme LOVYS.
L’accès à la Plateforme LOVYS est possible à toute personne mais la création d’un compte sur la Plateforme LOVYS nécessite que le Client soit majeur.
7. Garantie
LOVYS SAS n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.
8. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu de la Plateforme LOVYS constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LOVYS SAS est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de LOVYS.
8.1 Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme LOVYS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme LOVYS à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de LOVYS SAS.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
8.2 Marques
Les marques et logos figurant sur la Plateforme LOVYS sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Plateforme LOVYS, effectuée à partir des éléments de la Plateforme LOVYS sans l’autorisation expresse de LOVYS SAS est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8.3 Bases de données
Les bases de données établies par LOVYS SAS sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de LOVYS SAS, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
8.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image
En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme LOVYS, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à LOVYS SAS sur ce contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme LOVYS et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.
Le Client déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
Le Client garantit LOVYS SAS contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à LOVYS SAS toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
9. Responsabilité de LOVYS SAS
LOVYS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme LOVYS et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
9.1 Accès à la Plateforme LOVYS
La Plateforme LOVYS est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, LOVYS SAS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
· En cas d’interruption de la PlateformeLOVYS pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
· En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la PlateformeLOVYS (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
· En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la Plateforme LOVYS.
· En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
· Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme LOVYS (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).
· En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme LOVYS
· En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
9.2 Contenus mis en ligne sur la Plateforme LOVYS par les Clients
LOVYS SAS n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur la Plateforme LOVYS par les Clients qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client.
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, LOVYS SAS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
LOVYS SAS ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur la Plateforme LOVYS.
LOVYS SAS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme LOVYS ou envoyé à partir de la Plateforme LOVYS par un tiers, quel qu’il soit.
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, LOVYS SAS est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur la Plateforme LOVYS.
LOVYS SAS n’est donc pas responsable a priori du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.
9.3 Contenu public de la Plateforme LOVYS
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Plateforme LOVYS, LOVYS SAS ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans la Plateforme LOVYS dont il est l’auteur.
Par conséquent, LOVYS SAS ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans la Plateforme LOVYS.
9.4 Force majeure
LOVYS SAS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
9.5 Intervention de LOVYS SAS
LOVYS SAS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
10. Droits et responsabilité du Client
10.1 Responsabilité
L’utilisation de la Plateforme LOVYS est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir de la Plateforme LOVYS.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme LOVYS, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Client renonce également à exercer tout recours contre LOVYS SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme LOVYS.
Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
10.2 Contenus
Les Clients s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme LOVYS pour :
· Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
· Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
· Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
· Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans la Plateforme LOVYS, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
10.3 Accès et sécurité
Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur la Plateforme LOVYS et toute autre information le concernant.
L’utilisation des services de la Plateforme LOVYS nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Le Client s’engage à avertir sans délai LOVYS SAS en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@lovys.fr
10.4 Données à caractère personnel du Client
LOVYS SAS demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent.
Le Client a également la possibilité de faire part à LOVYS SAS du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.
Pour exercer ces droits, le Client doit contacter LOVYS SAS à l’adresse suivante : support@lovys.com
L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessite pour le Client de justifier de son identité par l’envoi à LOVYS SAS d’une copie de sa pièce d’identité.
Les informations collectées sont destinées à la gestion du compte LOVYS du Client et à l’envoi de propositions commerciales.
LOVYS SAS conserve les données du Client pendant un délai de 12 mois après la fermeture de son compte LOVYS.
Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.
Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de la Plateforme LOVYS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales par voie électronique que LOVYS SAS serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :
· le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
· l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message.
11. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers
Outre les présentes Conditions Générales, les Clients s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à la Plateforme LOVYS, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par la Plateforme LOVYS.
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles LOVYS SAS ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.1 App Store
Les Clients ayant accès à la Plateforme LOVYS via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions Générales Apple Media sont disponibles à l’adresse :
http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE
11.2 Google Play
Les Clients ayant accès à la Plateforme LOVYS via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse :
http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html
11.3 Stripe
Dans le cadre de l’utilisation du service de paiement en ligne, LOVYS SAS pourra utiliser les services de la société Stripe. A cet effet, le client autorise la société LOVYS SAS à transmettre à son partenaire des données à caractère personnel.
Nous pouvons collecter et transmettre les données suivantes vous concernant :
· Coordonnées du Client (Nom, date d’enregistrement)
· Tout autres documents ou informations relatifs à nos obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme.
LOVYS SAS s’engage pleinement à protéger la confidentialité des données. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont disponibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy
Stripe Ltd. est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) comme établissement de paiement conformément à la Réglementation sur les Services de Paiement 2009 (Payment Services Regulations). Référence FCA est FRN 580343.
12. Liens hypertextes
LOVYS SAS précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme LOVYS.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Plateforme LOVYS ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de LOVYS SAS.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme LOVYS est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que LOVYS SAS ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Plateforme LOVYS un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, LOVYS SAS se réserve un droit d’opposition.
LOVYS SAS ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
14. Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
15. Droit applicable et attribution de compétence
La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.
En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra.
Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme LOVYS sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16. Relation client et traitement des réclamations
Le service client Lovys est disponible par mail à partir de l’interface https://lovys.fr et sur les réseaux sociaux et téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h.